Les notaires sont soumis à un tarif établi par décret pour la majorité de leurs actes
Nous vous communiquons un état détaillé des frais et taxes relatifs aux actes reçus à l’Etude.

OPERATIONS IMMOBILIERES VENTES ET BAUX

OPÉRATIONS CONCERNÉES :

  • Vente et acquisition immobilière (article A 444-91)
  • Bail à construction et cession de bail à construction (article A 444-104 et A 444-106)
  • Bail emphytéotique et cession de bail emphytéotique (article A 444-103)

Les échanges ne sont pas concernés.

Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

De 10 M€ à 20 M€ : 10%
De 10 M€ à 20 M€ : 10%
De 10 M€ à 20 M€ : 10%
De 10 M€ à 20 M€ : 10%

Opérations portant sur des biens résidentiels

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 10%

Opérations portant sur des échanges

Article A 444-117
Le tarif applique de facto une réduction de 50% sur les émoluments, qui s’appliquent uniquement sur le lot le plus important. Par conséquent, aucune remise additionnelle n’est pratiquée.

APPORTS, FUSIONS, TRANSMISSIONS UNIVERSELLES DE PATRIMOINE

Article A 444-158 et article A 444-159 

Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 40%

Opérations portant sur des biens résidentiels

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 10%

OPERATIONS DE FINANCEMENT AUTRES QUE CREDIT-BAIL

Prêts, affectations hypothécaires ou actes de quittance relatifs au financement d’une activité professionnelle

Articles A 444-136, A 444-139 et A 444-161.

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

De 10 M€ à 30 M€ : 20%
Au-delà de 30 M€ : 40%
(y compris actes en participation)

Mainlevées

Article A 444-141

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

De 10 M€ à 30 M€ : 20%
Au-delà de 30 M€ : 40%
(y compris actes en participation)

OPERATIONS DE CREDIT-BAIL

OPÉRATIONS CONCERNÉES :

  • Vente à la société de crédit-bail (article A 444-129)
  • Crédit-bail immobilier (article A 444-130)
  • Levée d’option / vente à l’utilisateur (article A 444-131)
  • Cessions de contrats de crédit-bail (article A 444 – 132)

Opérations portant sur des biens non résidentiels ou résidentiels du parc social

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

De 10 M€ à 20 M€ : 10%
De 20 M€ à 30 M€ : 20%
De 30 M€ à 40 M€ : 30%
Au-delà de 40 M€ : 40%
(y compris actes en participation)

Opérations portant sur des biens résidentiels

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 10%

ACTES RELATIFS AU DROIT DE LA FAMILLE

OPÉRATIONS CONCERNÉES :

  • Donations et donations partage ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreil (Articles A 444-67 et A 444-68)
  • Donations et donations partage bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil (Articles A 444-67 et A 444-68)
  • Opérations de partage (Articles A 444-121 et A 444-122)

Donations et donations partage ne bénéficiant pas du dispositif de la loi Dutreil

Articles A 444-67 et A 444-68

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 10%

Donations et donations partage bénéficiant du dispositif de la loi Dutreil

Articles A 444-67 et A 444-68

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 20%

Opérations de partage

Articles A 444-121 et A 444-122

TAUX DE REMISE PRATIQUÉ :

Au-delà de 10 M€ : 10%

CERTAINS ACTES OU CERTAINES CONSULTATIONS SONT SOUMIS À DES HONORAIRES SPÉCIFIQUES ; VOICI CEUX APPLICABLES À L’ETUDE :
AVANT-CONTRATS : 300 € HT, HORS DÉBOURS EXPOSÉS POUR LE COMPTE DU CLIENT
TESTAMENTS : 80 € HT, HORS DÉBOURS EXPOSÉS POUR LE COMPTE DU CLIENT

DANS TOUS LES CAS VOUS SEREZ INFORMÉS PRÉALABLEMENT DU COÛT DE NOTRE INTERVENTION ET NOUS RÉGULARISERONS ENSEMBLE UNE CONVENTION D’HONORAIRES